Last update: Sept. 13, 2018

DISPOSITIONS RELATIVES AUX

PRESTATIONS DE SERVICES DANS L’ESPACE PARTAGE (CO-WORKING)

 

EXPOSE

WELLIO développe une activité de Prestations de services consistant en la mise à disposition d’espaces de travail et de services associés au profit de sa clientèle au sein d’un espace commun partagé (ci-après le Site, tel que plus amplement détaillé à l’article I. 1).

Le CLIENT est intéressé par les Prestations proposées par WELLIO (ou ses sous-traitants) au sein du Site.

Le CLIENT déclare avoir visité le Site et consulté les principales informations relatives aux Prestations proposées afin de lui permettre d'en apprécier pleinement leur consistance et leur conformité à ses besoins, tant  au niveau juridique que technique ou environnemental.

Le CLIENT a pu poser des questions et recevoir les réponses le satisfaisant. Le CLIENT a notamment pris connaissance des documents figurant en Annexes. Le CLIENT déclare s’en satisfaire et accepter de souscrire au Contrat Utilisateur en l’état.

Les relations contractuelles entre le CLIENT et WELLIO sont régies par :

-                     Le présent exposé ;

-                     Les Conditions Particulières :

-                     Les Conditions Générales :

-                     Le Règlement Intérieur, lequel pourra être mis à jour selon les besoins de fonctionnement du Site ;

-                     Le guide tarifaire valable au 01/09/2018.

L’ensemble de ces documents forme un tout indissociable qui engage le CLIENT et WELLIO. Le CLIENT reconnait avoir reçu ou pu recevoir un exemplaire de l’ensemble de ces documents et en avoir parfaitement connaissance.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions Générales ou les Conditions Particulières, la stipulation figurant dans les Conditions Particulières prévaudra.

CECI EXPOSE LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

I.          CONDITIONS GENERALES

II. 1.      Objet du Contrat Utilisateur

Le présent Contrat Utilisateur a pour objet la fourniture sur le Site (i) de différentes prestations d’ordre logistique et bureautique outre (ii) l’accès à un espace de travail partagé dans lequel des ateliers collaboratifs, des réunions, des visioconférences et des formations peuvent être organisés.

Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, la souscription du Contrat Utilisateur au titre du Site emporte la faculté pour le CLIENT de bénéficier d’un accès à chaque Espace Commun des autres sites exploités dans le réseau par WELLIO.

Compte tenu du nombre important de Prestations fournies par WELLIO et de leur caractère essentiel au Contrat Utilisateur, le présent Contrat Utilisateur est un contrat de prestations de services soumis aux dispositions des articles 1779 et suivants du Code civil (et non un contrat de louage de chose régi par les articles 1709 et suivants du Code Civil), ce que le CLIENT reconnaît.

Le CLIENT ne peut, en aucun cas, prétendre bénéficier d’un droit quelconque de propriété commerciale ni du bénéfice du statut des baux commerciaux tel qu’organisé aux article L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de Commerce ou encore du statut des baux  professionnels tel que prévu à l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou plus généralement d’un quelconque contrat de louage de choses.

WELLIO conserve, aux termes des présentes, le contrôle et la possession de l’ensemble du Site, le CLIENT n’étant titulaire d’aucun droit de jouissance exclusif sur le Site.

Les Parties conviennent que leurs relations ne sont organisées qu’en application des stipulations du présent Contrat Utilisateur.

II. 2.      Définitions

Il est précisé que les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

-                     « Bureau Privatisé » : désigne la Prestation consistant au droit d’utilisation d’un ou plusieurs bureaux affecté(s) au Client et bénéficiant d’un accès privatif (fermé à clé), étant précisé que les bureaux ne sont pas nominatifs et que le Client peut être amené à être transféré dans un autre Bureau Privatisé équivalent.

-                     « Accueil » : désigne le service de réception des Occupants du Site.

-                     « Animations » : désigne les services mis en place à destination des Clients.

-                     « Bar » : désigne les services de vente de boissons rendus sur le Site.

-          « CLIENT » : désigne la personne physique ou morale ayant conclu le présent Contrat Utilisateur avec la société WELLIO.

-                     « Conciergerie » : désigne le service de conciergerie rendu sur le Site.

-                     « Contrat Utilisateur » : désigne le présent document et ses annexes.

-                     « Directeur de Site » : désigne le directeur de Site, représentant la société WELLIO.

-                     « Espace(s) Commun(s) » : désigne les espaces automatiquement accessibles à tous les CLIENTS, notamment l’accueil, la cuisine, le bar, les sanitaires.

-                     « Espace de Travail Partagé » : désigne les espaces accessibles aux CLIENTS selon les Conditions Particulières ou en contrepartie de l’achat d’une Prestation Complémentaire ponctuelle. L’espace de Travail Partagé se compose notamment des Postes de Travail libres (non attribués), des salles de réunion, des salles de réception.

-                     « Occupant » : désigne toute personne physique entrant sur le Site (y inclus les CLIENTS, le personnel du Prestataire, les prestataires extérieurs, les invités des Clients, etc.).

-          « Parkings » : désigne les parkings du Site, y inclus les emplacements de stationnement réservés aux Clients.

-                     « Poste de travail » : désigne les postes de travail équipés et situés dans les Espaces de Travail Partagés et les Bureaux Privatisés.

-                     « Prestataire » : désigne la société de services tierce sélectionnée par WELLIO, afin de réaliser tout ou partie des Prestations dans le Site (à savoir, à la signature du Contrat Utilisateur, la société WESMILE).

-                     « Prestation (de base) » : désigne l’ensemble des prestations choisies par le CLIENT, telles que décrites limitativement dans les Conditions Particulières au moment de la conclusion du Contrat Utilisateur. Les Prestations proposées dans le Site sont susceptibles d’évoluer durant la durée du Contrat Utilisateur.

-                     « Prestation Complémentaire » : désigne la prestation complémentaire pouvant être commandée ponctuellement par le CLIENT en contrepartie du paiement du prix indiqué dans la grille tarifaire et notamment les impressions au-delà du forfait, les appels téléphoniques, les réservations des salles de réunions, etc…

-                      « Prix » : désigne le montant des Prestations (de base) proposées au CLIENT, telles que décrites dans les Conditions Particulières.

-          « Règlement Intérieur » : désigne le règlement applicable sur le Site et opposable à tous les Occupants du Site. Le CLIENT s’engage à respecter les règles édictées par le Règlement Intérieur et à le faire respecter par l’ensemble de ses salariés, employés, agents/partenaires commerciaux ou invités ponctuels, étant précisé que WELLIO peut le modifier et/ou compléter de manière unilatérale.

-                     « Restauration » : désigne le service de vente de restauration rapide sur le Site, étant précisé que les aliments peuvent être consommés sur place ou à emporter.

-                     « Site » : désigne le site mentionné dans les Conditions Particulières, dans lequel les Prestations sont réalisées.

II. 3.      ENGAGEMENTS DE WELLIO

II. 3.1.     WELLIO fournit au CLIENT, sans exclusivité et à des fins uniquement professionnelles, l’accès au Site tel que décrit aux Conditions Particulières et diverses Prestations en lien avec le développement de l’activité économique du CLIENT.

Les Prestations dont bénéficie le CLIENT sont décrites aux Conditions Particulières, étant précisé que ces Prestations sont limitativement énumérées dans les catégories suivantes :

-                 Accueil ;

-                 Conciergerie ;

-                 Bar / restauration rapide ;

-                 Internet en WIFI ;

-                 Animation générale du Site / conférence.

II. 3.2.     WELLIO concède au CLIENT le droit d’utiliser sur le Site conformément au Contrat Utilisateur et selon sa disponibilité, l’Espace Commun comprenant notamment un pôle de vie.

L’Espace Commun est accessible aux horaires d’ouverture du Site conformément au Règlement Intérieur.

Le CLIENT reconnait devoir s’adapter à toutes les difficultés ou nécessités liées à une Prestation collective fournie dans un Site à l’espace limité.

II. 3.3.     Selon les Prestations choisies par le CLIENT aux Conditions Particulières, le CLIENT dispose du droit d’accès :

-            à un ou plusieurs Postes de travail (non attribués) au sein de l’Espace de Travail Partagé ou,

-            à un ou plusieurs Postes de travail situés dans les Bureaux Privatisés.

Eu égard aux contraintes techniques ou commerciales liées à l’exploitation du Site par WELLIO, il est expressément précisé que l’attribution des Postes de travail dans les Bureaux Privatisés relève de la discrétion de WELLIO.

A cet effet, WELLIO se réserve le droit de transférer le CLIENT, à tout moment, sur des Postes de travail situés dans des Bureaux Privatisés de qualité au moins équivalente. Toutefois, ce transfert ne pourra s'effectuer que sous réserve du respect d’un préavis suffisant. En ce cas, seuls les frais relatifs à ce transfert seront à la charge de WELLIO.

II. 3.4.     En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Bureaux Privatisés en cours du Contrat Utilisateur, WELLIO fera ses meilleurs efforts pour permettre l’installation du CLIENT dans des Bureaux Privatisés de substitution de qualité équivalente et/ou sur des Postes de travail dans l’Espace de Travail Partagé.

II. 3.5.     WELLIO fournit au CLIENT un accès internet, tel que détaillé aux Conditions Particulières, mais ne fournit aucun ordinateur, tablette ou terminal que ce soit, ni adresse électronique personnelle.

Il est précisé que WELLIO ne peut pas être tenu responsable des dysfonctionnements ou difficultés imputables aux fournisseurs d’accès Internet, au CLIENT lui-même ou à ses collaborateurs ou partenaires ; le CLIENT devant prendre l’ensemble des dispositions pour se protéger de toute intrusion ou attaque qui serait préjudiciable à la sauvegarde ou la maintenance de ses données.

WELLIO garantit un niveau de disponibilité de l’accès Internet permettant au CLIENT de poursuivre ses activités de façon régulière tel que naviguer sur le Web, envoyer et recevoir des communications électroniques et accéder à des applications métiers ainsi qu’à du contenu similaire.

Les éléments techniques sont prévus dans le Règlement Intérieur.

II. 3.6.     WELLIO s’engage à mettre à la disposition du CLIENT, ayant souscrit à la Prestation Complémentaire de domiciliation, une pièce propre à assurer la confidentialité et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

WELLIO détient également, pour chaque CLIENT domicilié, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des CLIENTS personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des CLIENTS personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des CLIENTS domiciliés et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés dans le Site.

WELLIO informe le greffier du tribunal, à l'expiration du Contrat Utilisateur ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du CLIENT dans le Site. Lorsque le CLIENT domicilié dans le Site n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois (3) mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.

WELLIO fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des CLIENTS qui se sont domiciliées dans le Site au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

II. 4.      ENGAGEMENTS DU CLIENT

II. 4.1.     Occupation personnelle du Site par le CLIENT

Le CLIENT s’engage à utiliser personnellement les Prestations et à occuper les espaces mis à disposition par WELLIO conformément aux termes des Conditions Particulières. Toute utilisation par des tiers est interdite.

Le Contrat Utilisateur est conclu intuitu personae entre WELLIO et le CLIENT, ce dernier ne peut effectuer aucune cession ou transfert, quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux, du bénéfice du Contrat Utilisateur, ni donner l’accès au Site à un tiers par quelque moyen que ce soit.

Le CLIENT est tenu d’exercer son activité telle que déclarée lors de la souscription du Contrat Utilisateur et sous le nom commercial mentionné. Le CLIENT ne doit pas se livrer à des activités concurrentes aux activités exploitées par WELLIO consistant dans la mise à disposition de surfaces de bureaux meublés et équipés et de services associés.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation du Site par le CLIENT est limitée en capacité dans la limite du nombre de personnes défini aux Conditions Particulières.

II. 4.2.     Utilisation personnelle du Site par le CLIENT

Le CLIENT doit utiliser les espaces du Site mis à sa disposition paisiblement et suivant leur destination de bureaux, à l’exclusion de tout autre usage, et ce, dans le respect du Règlement Intérieur.

Sauf option du CLIENT pour une Prestation Complémentaire de domiciliation, le CLIENT ne peut disposer de l’adresse du Site comme siège social, établissement secondaire ou succursale.

Le CLIENT doit faire son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités, afin que WELLIO et les autres occupants ne soient jamais inquiétés à ce sujet.

En cas de non-respect du Règlement Intérieur entrainant des conséquences graves ou irrémédiables pour les biens ou les personnes, sans préjudice de tout recours pouvant être exercé par WELLIO en réparation du préjudice subi, WELLIO pourra prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le CLIENT les dispositions du Règlement Intérieur et notamment exclure le CLIENT du Site ou résilier sans délai le Contrat Utilisateur conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil et celles de l’article II. 14.

WELLIO et ses prestataires conservent le droit d’accès à l’intégralité des surfaces du Site à tout moment, sans avoir l’obligation de le notifier à l’avance au CLIENT, notamment à des fins de maintenance et d’entretien, de tests informatiques ou électriques, de réparations ou de tous autres travaux, y inclus dans les Bureaux Privatisés.

II. 4.3.     Badges d’accès

Lors de la prise d’effet du Contrat Utilisateur, le CLIENT se voit attribuer un ou plusieurs badges d’accès assortis d’un numéro de client ; les badges sont uniques et personnels, ils ne sont ni cessibles, ni transmissibles. Le CLIENT prendra toutes les mesures nécessaires à assurer la confidentialité de son numéro de CLIENT.

Pour accéder au Site, le CLIENT devra présenter son badge d’accès à l’accueil durant les heures d’ouverture. Le CLIENT se porte fort du respect des présentes obligations par ses collaborateurs ou salariés à qui il confie un badge d’accès. Dans tous les cas, le badge d’accès donne accès à l’Espace Commun si la disponibilité des places le permet et, seulement si le CLIENT a choisi cette offre, aux Espaces de Travail Partagé et aux Bureaux Privatisés.

Le CLIENT pourra aussi être amené à présenter une pièce d’identité à WELLIO dans le respect des dispositions légales.

Le CLIENT sera seul responsable de l’utilisation du badge d’accès et des conséquences qui peuvent y être attachées.

En cas de perte ou de vol de badges d’accès, le CLIENT s’engage à en faire la déclaration sans délai auprès de WELLIO afin d’en permettre la neutralisation. De nouveaux badges d’accès pourront être délivrés moyennant facturation supplémentaire selon la grille tarifaire annexée au Contrat Utilisateur (Annexe XX).

II. 4.4.     Etats des lieux - Responsabilité en cas de dégradation du Site par le CLIENT

Dans l’hypothèse où le CLIENT dispose d’un accès privatif à un ou plusieurs Bureaux Privatisés, un état des lieux pourra être réalisé contradictoirement entre les Parties lors de la date de prise d’effet du Contrat Utilisateur, au seul choix de WELLIO, afin de s’assurer, au terme du Contrat Utilisateur, qu’aucune dégradation n’est intervenue.

Les états des lieux réalisés par WELLIO seront opposables au CLIENT et permettront de déterminer, le cas échéant, sa responsabilité dans une éventuelle dégradation du Site.

Les conséquences financières d’une éventuelle dégradation du Site, entrainant l’obligation pour WELLIO de prendre en charge des réparations spécifiques, seront mises à la charge du CLIENT, qui s’engage à les régler dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la facture correspondante.

II. 4.5.     Modification juridiques du CLIENT

Le CLIENT s’engage à tenir WELLIO informé de toute modification concernant son activité et/ou ses effectifs et à fournir chaque année, à première demande de WELLIO, un K-bis original de moins de trois mois et tout autre document nécessaire à la bonne gestion du Site.

II. 4.6.     Domiciliation du CLIENT (Prestation Complémentaire)

En cas d’option de domiciliation, le CLIENT prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement le Site, soit comme siège social de son entreprise, soit, si le siège social est situé ailleurs, comme agence, succursale ou représentation, conformément aux exigences de l’article R. 123-168 du Code de commerce et ce, pour l’exercice de ses activités.

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser la domiciliation comme siège social fictif et à ne pas exercer une activité pour laquelle la domiciliation collective serait interdite, que ce soit par un ordre professionnel ou une disposition d’ordre légal ou réglementaire.

En cas d’option de domiciliation, le CLIENT s’engage à déclarer sans délai à WELLIO tout changement relatif à sa forme juridique, sa dénomination et son objet ainsi qu’au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.

II. 5.      PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

II. 5.1.     Prestations Complémentaires au sein de l’Espace de Travail Partagé

WELLIO peut organiser au sein du Site des évènements, réunions, conférences, formations auxquels le CLIENT peut participer.

Ces Prestations Complémentaires seront proposées soit gratuitement, soit moyennant une facturation supplémentaire selon une proposition adressée au préalable au CLIENT, laquelle devra être retournée complétée et signée par courrier ou courriel.

II. 5.2.     Prestations Complémentaires relatives aux courriers et colis

Le CLIENT peut confier à WELLIO l’affranchissement et l’envoi de son courrier postal et ses colis. A cet effet, le CLIENT doit donner au personnel présent à l’accueil du Site, le courrier qu’il souhaite envoyer dans une enveloppe fermée avec son nom et son adresse au dos de l’enveloppe. L’affranchissement sera alors facturé au CLIENT selon la grille tarifaire annexée au Contrat Utilisateur, laquelle pourra être modifiée notamment en fonction de l’évolution des tarifs postaux (Annexe XX).

Dans le cas où le CLIENT aurait souscrit à la Prestation Complémentaire de réception du courrier et de colis dans les Conditions Particulières, le CLIENT donne mandat à WELLIO et à son Prestataire en charge du service du courrier ainsi qu’à toute autre personne désignée par ces derniers de recevoir, en son nom, toute notification ou colis, à charge pour WELLIO d’en avertir le CLIENT par courriel, au plus tard vingt-quatre (24) heures ouvrés suivant la date de notification. Ce mandat est consenti pendant toute la durée du Contrat Utilisateur. Ce mandat pourra être formalisé selon les exigences requises par les services postaux.

En tant que de besoin, le CLIENT reconnait qu’à défaut d’avoir souscrit à l’option de réception du courrier et de colis dans son Contrat Utilisateur, il s’interdit de recevoir tout courrier ou colis sur le Site. WELLIO se réserve le droit de refuser la réception ou de retourner tous courriers ou colis adressés à l’attention du CLIENT.

Le CLIENT dégage WELLIO de toute responsabilité au titre de l’envoi et la réception de tout courrier ou colis.

II. 6.      DUREE DU CONTRAT UTILISATEUR

II. 6.1.     Les Prestations sont fournies au CLIENT pour la durée définie aux Conditions Particulières.

II. 6.2.          Sauf stipulations contraires mentionnées aux Conditions Particulières, pour tout Contrat Utilisateur supérieur à un (1) mois, le Contrat Utilisateur, se renouvellera par tacite prolongation pour une ou des périodes successives égales à sa durée initiale mais ne pouvant cependant jamais être inférieure(s) à trois (3) mois, et sauf dénonciation par l’une des Parties avec un préavis minimum de deux (2) mois avant la fin d’une période contractuelle en cours. Dans tous les cas, la durée du Contrat Utilisateur ne pourra excéder une durée de trente-six (36) mois à compter de la date figurant à l’article I.5., renouvellements par tacite prolongation inclus.

Cette dénonciation peut être effectuée soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par une lettre remise en mains propres au Directeur de Site contre décharge.

II. 7.      PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

II. 7.1.     Prix des Prestations

Les Prestations définies aux présentes sont fournies au CLIENT moyennant le paiement d’un Prix défini aux Conditions Particulières, majoré de la TVA, incluant l’ensemble des charges définies aux Conditions Particulières.

Le Prix est composé de deux parties : un forfait pour les Prestations (de base) et un prix variable selon les consommations des Prestations Complémentaires.

Sauf stipulations contraires prévues aux Conditions Particulières, le Prix du forfait est payable d’avance entre les mains de WELLIO (ou de son mandataire) le 1er de chaque mois.

Le Prix des Prestations inclut l’ensemble des charges, impôts et taxes définies aux Conditions Particulières et applicables à la signature du Contrat Utilisateur.

Si ces charges, impôts et taxes devaient augmenter en cours de contrat ou si de nouveaux impôts, charges et taxes applicables au Site devaient être créés, WELLIO se réserve le droit de les refacturer au CLIENT, ce que ce dernier accepte expressément.

II. 7.2.     Dépôt de garantie

Dans le cas où les Conditions Particulières prévoient le versement d’un dépôt de garantie, le CLIENT verse ce montant, avec la première échéance du Prix. Ce montant lui sera restitué à son départ, déduction faite des sommes que le CLIENT pourrait devoir au titre des Prestations et des réparations qu’il aurait rendues nécessaires. Le dépôt de garantie, qui sera encaissé par WELLIO, ne portera pas intérêt au profit du CLIENT.

II. 7.3.     Prix des Prestations Complémentaires

Les Prestations Complémentaires (impressions au-delà du forfait, appels téléphoniques, réservation des salles de réunions, etc…) sont payables à terme échu le dernier jour ouvré de chaque mois.

II. 7.4.     Indexation du Prix des Prestations

Dans le cas où la durée initiale ou effective du présent Contrat Utilisateur dépasserait une année, le Prix sera réajusté à l’expiration de chaque période annuelle, en plus ou en moins, de plein droit et sans aucune formalité ni demande, en fonction des variations annuelles de l’indice de référence INSEE n°1565196 - Salaires, revenus et charges sociales - Coût du travail - Indices du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHTrev-TS) - Indices mensuels - Salaires et charges - Activités de services administratifs et de soutien sur une base 100 établie en décembre 2008.  

Le taux de variation indiciaire annuel sera calculé pour la première indexation en fonction de l’indice de base (dernier indice publié à la date de signature du Contrat Utilisateur) et l’indice de révision sera l’indice du même trimestre de l’année suivante. Pour les indexations suivantes, l’indice de base sera le précédent indice de révision, et l’indice de révision, l’indice trimestriel strictement correspondant de chacune des années suivantes.

Si cet indice n’est pas connu à la date anniversaire du Contrat Utilisateur, WELLIO pourra procéder à une indexation provisoire sur la base du dernier indice connu.

II. 7.5.     Prélèvement bancaire

Sauf stipulation contraire prévue aux Conditions Particulières et afin de faciliter le recouvrement par WELLIO des sommes que le CLIENT pourra devoir, le CLIENT s'engage irrévocablement, pour toute la durée du Contrat Utilisateur, à donner l'ordre à son établissement teneur de compte de prélever sur son compte bancaire, lors de leur échéance, les sommes dues à WELLIO et d'en virer le montant au compte de ce dernier ouvert sur simple présentation des factures qui seront adressées en temps utile directement à la banque, un double de ces factures étant simultanément envoyé au CLIENT qui prendra toutes dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné aux dates d'échéances. Le CLIENT s’oblige à régulariser cette autorisation dans le cadre d’un mandat SEPA.

II. 7.6.     Intérêts applicables en cas de factures non payées à échéance

Sans préjudice de la faculté de résiliation pouvant, le cas échéant, être mise en œuvre par WELLIO dans les conditions de l’article II. 14, les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points et, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire de 40 euros.

En cas de non-règlement des sommes dues par le CLIENT à WELLIO, ce dernier se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et aux Prestations prévues au titre du Contrat Utilisateur et d’inscrire le CLIENT sur son fichier de recouvrement contentieux « incidents de paiement », dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette inscription empêchera le CLIENT de bénéficier des avantages, produits et/ou services que WELLIO, ses sociétés affiliées ou ses partenaires pouvaient le cas échéant lui réserver. Cette suspension sera notifiée au CLIENT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet immédiatement, dès le jour suivant la première présentation de la lettre recommandée au CLIENT.

II. 7.7.     Autres stipulations

Le Contrat Utilisateur ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation anticipée de la part du CLIENT ; le CLIENT demeure tenu des sommes contractuellement dues jusqu’à l’échéance de ce dernier et ce même dans l’hypothèse de la mise en œuvre de la clause résolutoire mentionnée à l’article II. 14.

Conformément aux dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont le CLIENT déclare avoir parfaite connaissance, celui-ci déclare que les fonds engagés par lui durant l’exécution du Contrat Utilisateur ne proviennent pas d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.

II. 8.      ACCUEIL DES OCCUPANTS DANS LE SITE

II. 8.1.     Le Site étant un site d’espace partagé (co-working), WELLIO veille à assurer une jouissance paisible pour les différents CLIENTS ainsi qu’à leurs clients et visiteurs.

II. 8.2.     Dans cet objectif, le CLIENT ne peut recevoir ses clients ou visiteurs dans l’Espace Commun que sous réserve d’une notification préalable à WELLIO, et sous réserve du respect de la capacité maximum desdits espaces.

L’accueil des visiteurs se fera uniquement en présence du CLIENT.

II. 8.3.     Chaque CLIENT du Site accepte la présence des autres Clients et Occupants, y incluse celle de tiers bénéficiant ponctuellement des services de WELLIO ou réalisant certaines prestations pour celui-ci.

Il est rappelé que peuvent être organisées par WELLIO des formations, conférences, réunions, animations, manifestations et prestations de tous types (technique, administratif, commercial, de restauration, de relaxation…), à la condition qu’elles ne nuisent pas à la jouissance normale du site pour les autres CLIENTS.

II. 9.      RESPONSABILITE DES PARTIES

II. 9.1.     Limites et exclusions de responsabilité

WELLIO décline toute responsabilité à l’égard du CLIENT en raison de la perte ou d’un dommage subi par le CLIENT en lien avec les Prestations fournies ou avec les espaces du Site mis à disposition sauf faute grave de WELLIO.

WELLIO fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du CLIENT mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le CLIENT du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

Les conseils et/ou informations fournis par WELLIO au CLIENT, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer des obligations ou garanties (non expressément prévues par le présent Contrat Utilisateur) à la charge de WELLIO.

WELLIO ne garantit pas la disponibilité de l’Espace de Travail Partagé, ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres CLIENTS du Site.

La responsabilité de WELLIO ne pourra non plus être engagée à l’égard du CLIENT, de son personnel ou de ses visiteurs en raison de vols de biens ou de données appartenant au CLIENT, son personnel ou ses visiteurs, WELLIO n’ayant aucune obligation de gardiennage ou de surveillance du Site.

WELLIO n’est pas responsable de la qualité des conférences, ateliers et formations dispensés dans le cadre des Prestations.

WELLIO est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’il pourra présenter au CLIENT. WELLIO n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.

Si le CLIENT souhaite faire appel directement aux partenaires présentés par WELLIO ou, plus généralement, à un quelconque professionnel avec lequel le CLIENT serait entré en contact par l’intermédiaire des Prestations, WELLIO ne pourra être tenu pour responsable des transactions et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

WELLIO ne pourra être responsable d’un manquement d’un quelconque des occupants du Site et notamment du CLIENT. Le CLIENT répond de tout dommage causé de son fait ou de celui de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans le Site sous sa permission ou son invitation même tacite.

Seuls les préjudices directs résultant de l’exécution du Contrat Utilisateur pourront engager la responsabilité des Parties. Concernant les préjudices indirects (conséquences financières), susceptible d’engager la responsabilité de WELLIO, leur réparation sera limitée au montant des sommes payées par le CLIENT au titre du présent Contrat Utilisateur.

II. 9.2.     Renonciation à recours

En conséquence, le CLIENT s’oblige notamment à ne réclamer à WELLIO aucune indemnité ni diminution de Prix :

-       en cas d’arrêt ou d’indisponibilité du WIFI ou de l’accès à internet, des équipements informatiques et téléphoniques et de toute panne mécanique, électrique, informatique, indépendante de la volonté de WELLIO sauf si celui-ci a agi intentionnellement ou par négligence ;

-       en raison d’une grève générale ou particulière ;

-       en raison d’une déchéance des droits de WELLIO sur le Site ;

-       en cas d’agissements générateurs de responsabilité des autres Occupants du Site ou de tout autre tiers.

II. 10.   ASSURANCES

II. 10.1.  Assurance de WELLIO

WELLIO souscrira une assurance garantissant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle dans le cadre de l’exercice de son activité.

WELLIO fera également garantir le Site, y compris les  équipements et installations en place, les mobiliers et matériels mis à la disposition du CLIENT contre les risques d’incendie, foudre, explosions, dégâts causés par l’électricité, dégâts des eaux, bris de glace et plus généralement contre tous risques liés à la nature du Site, sa qualité et son usage.

II. 10.2.  Assurance du CLIENT

Il incombe au CLIENT de garantir ses propres biens ainsi que sa responsabilité à l’égard des tiers et de ses salariés le cas échéant.

Le CLIENT s’oblige à assurer, pour la durée du Contrat Utilisateur, auprès d’une compagnie notoirement solvable, française ou autorisée à exercer en France :

-       ses biens, mobiliers et matériels personnels supplémentaires contre notamment l’incendie, les explosions, le vol, le dégât des eaux

-       sa responsabilité civile pour tous dommages causés aux tiers du fait de son activité et de l’occupation du Site.

Le CLIENT devra justifier de cette assurance à la date d’effet du Contrat Utilisateur. A défaut, WELLIO sera en droit de reporter la date d’effet du Contrat Utilisateur jusqu’à la fourniture de l’attestation d’assurance ou de mettre un terme au Contrat Utilisateur (en cas de défaut d’assurance en cours de Contrat Utilisateur).

II. 10.3.  Renonciation à recours

WELLIO est informé que le propriétaire du Site ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre WELLIO, l’ensemble des CLIENTS et leurs assureurs pour tout préjudice subi dans l’immeuble.

Réciproquement, WELLIO ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre le propriétaire du Site, l’ensemble des clients et leurs assureurs.

Le CLIENT renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre WELLIO, le propriétaire du Site, l’ensemble des autres Clients et leurs assureurs respectifs.

II. 11.   TRAVAUX DE WELLIO

Dans le cadre d’une conservation de l’attractivité du Site, WELLIO se réserve la faculté d’apporter toute modification à l’aspect extérieur et intérieur du Site. Il est libre de réaliser de nouvelles constructions, des démolitions et des réaménagements, extérieurs et intérieurs.

WELLIO se réserve également le droit d’effectuer tous les travaux d’entretien et de maintenance qui s’avéreront nécessaires.

A cet effet, le CLIENT doit laisser libre accès à l’architecte et aux autres client de WELLIO, y inclus pour les Bureaux Privatisés.

II. 12.   FIN DU CONTRAT UTILISATEUR

II. 12.1.  Le CLIENT devra remettre, au moment de son départ, l’ensemble des clefs, badges d’accès ou autres éléments qui lui ont été délivrés à la prise d’effet du Contrat Utilisateur.

Par ailleurs, au terme du Contrat Utilisateur, le CLIENT s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein du Site et notamment à informer les administrations concernées.

Le CLIENT pourra bénéficier d’une prestation de transfert de ses appels, son courrier, ses fax et ses visiteurs moyennant le paiement de la Prestation Complémentaire y afférente et ce, pendant une durée de trois (3) mois à compter du terme du Contrat Utilisateur.

II. 12.2.  A la fin du Contrat Utilisateur et sans préjudice de toute réparation supplémentaire due par le CLIENT à WELLIO, WELLIO facturera au CLIENT un montant forfaitaire indiqué dans la grille tarifaire correspondant au nettoyage et à la remise en état des Bureaux Privatisés.

Pour tout Contrat Utilisateur supérieur à un mois, le CLIENT devra, à compter du préavis, permettre la constatation, par WELLIO (ou son architecte), des réparations qui pourraient être nécessaires dans les Bureaux Privatisés, en ce compris celles qui pourraient porter sur le matériel et le mobilier mis à la disposition du CLIENT.

II. 12.3.  En fin de Contrat Utilisateur, le CLIENT s’engage également à vider son casier ou meuble de rangement personnel de l’ensemble des biens qui y sont déposés. A défaut, le CLIENT autorise expressément WELLIO à vider son casier, à charge pour lui de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du CLIENT pendant une période qui ne saurait excéder une (1) semaine. Au-delà de ce délai, le CLIENT sera réputé avoir abandonné ses biens et WELLIO pourra en disposer librement et procéder à leur destruction, le cas échéant.

II. 12.4.  En outre et le cas échéant, les Parties reconnaissent expressément que la convention de domiciliation, conclue ou pouvant être conclue entre les Parties dans le cadre du Site, demeure indivisible du présent Contrat Utilisateur. Par conséquent, lorsque le Contrat Utilisateur prendra fin, pour quelle raison que ce soit, la convention de domiciliation sera résiliée de plein droit et sans autre formalité particulière.

II. 13.   DONNEES PERSONNELLES - VIDEOSURVEILLANCE

II. 13.1.  Bases de données personnelles

WELLIO porte à la connaissance du CLIENT les dispositions suivantes concernant le traitement des données personnelles dont le CLIENT en accepte les termes :

Afin d’assurer la bonne exécution du Contrat Utilisateur, WELLIO est susceptible de traiter des données personnelles du CLIENT, de ses salariés, collaborateurs, agents, préposés, mandataires, notamment mandataires sociaux, ou de toute personne physique ou morale chargée de représenter le CLIENT dans ses communications et échanges de quelque nature que ce soit avec WELLIO.

Les informations recueillies par WELLIO font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la fourniture des Prestations ou en application d’obligations légales ou réglementaires incombant à WELLIO es qualité ou en vue de poursuivre ses intérêts légitimes ou encore dans l’hypothèse où le CLIENT aura délivré à WELLIO son consentement à l’utilisation de ses Données Personnelles.

. Elles sont collectées, mises à jour et utilisées pour permettre l’accès au Site et aux Prestations associées ainsi que, le cas échéant, pour envoyer des informations commerciales de la part de WELLIO ou de ses partenaires.

Les données à caractère personnel, relatives aux personnes physiques intervenant pour le compte du CLIENT pour la conclusion du Contrat Utilisateur ou son exécution, traitées par WELLIO concernent les noms, prénoms, adresses professionnelles, e-mails professionnels, numéros de téléphone professionnels, copies des justificatifs d’identité, factures [MF1] (ci-après les « Données Personnelles »).

Par ailleurs, conformément à l’ordonnance du 1er décembre 2016 (n°2016 – 1635) de transposition dans le Code Monétaire et Financier de la quatrième directive (UE) 2015- 849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, WELLIO pourra également être amené à recueillir des informations complémentaires dans l’hypothèse où le CLIENT serait une personne physique ou aurait comme bénéficiaire effectif une personne physique. Ces éléments seront portés par WELLIO, le cas échéant, à la connaissance du CLIENT lors de leur collecte.

Le responsable du traitement est WELLIO et le délégué à la protection des Données Personnelles (« DPO »)  peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@fdr.fr

Les Données Personnelles traitées sont réservées à l’usage de WELLIO et pourront être transmises à des prestataires intervenant dans la gestion de la relation contractuelle avec le CLIENT ou à des tiers, à des fins de prospection et de communication commerciale de la part de WELLIO ou de ses partenaires, société mère ou filiales.

WELLIO veillera au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données Personnelles, ainsi qu’au règlement européen n°2016-679 à compter du 25 mai 2018 (ci-après ensemble la « Règlementation »).

Conformément à la Réglementation, WELLIO s’engage à traiter les Données Personnelles de façon à garantir un niveau de sécurité approprié, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Les Données Personnelles ne sont pas conservées sous une forme permettant leur identification au-delà de la durée nécessaire au vu des finalités pour lesquelles elles sont traitées et des prescriptions légales et réglementaires.  

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification, d'opposition pour motif légitime, de limitation, et de suppression, effacement de complément d’informations sur le traitement des Données Personnelles le concernant en adressant un mail au DPO.

La demande du CLIENT sera étudiée au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des conséquences d’une telle demande sur l’exécution du Contrat Utilisateur par le CLIENT ou sur la poursuite d’un intérêt légitime de WELLIO.

Le CLIENT reconnait que son opposition à la collecte, l’enregistrement ou le transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des Données Personnelles le concernant, nécessaires à la vente ou à l’exécution du Contrat Utilisateur pourrait engendrer l’impossibilité pour WELLIO d’assurer les Prestations.

Lorsque le traitement d’une Donnée Personnelle est fondé sur le consentement du CLIENT, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le CLIENT est informé qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

WELLIO se réserve la faculté de pouvoir modifier, voire de supprimer les dispositions présentes, notamment compte tenu d’une évolution de sa stratégie ou de ses engagements en matière de protection des Données Personnelles.

II. 13.2.  Vidéosurveillance

Le CLIENT est informé que le Site fait l’objet d’une vidéosurveillance et qu’il peut être filmé à des fins de sécurité et de sûreté, ce qu’il accepte.

Ces vidéos sont traitées conformément aux règles en vigueur et notamment celles de la CNIL. Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, concernant ce traitement, sont les mêmes que celles visées ci-dessus à l’article II. 13.1.

II. 13.3.  Obligations du CLIENT vis-à-vis de ses personnels, salariés, collaborateurs et partenaires

Le CLIENT déclare et garantit faire son affaire personnelle de l’information de l’ensemble de ses collaborateurs et/ou éventuels invités de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel susmentionné et du système de vidéosurveillance, et ce dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’à satisfaire à toutes les obligations prévues par le Code du Travail notamment en matière d’information-consultation des institutions représentatives du personnel ou de comité d’entreprise, et garantit tenir WELLIO indemne contre tout recours/revendication à ce titre.

Le CLIENT s’interdit de réaliser tout traitement ultérieur qui serait incompatible avec les finalités de la collecte initiale des données à caractère personnel effectuée par WELLIO, et s’interdit en toute hypothèse de procéder à de tels traitements ultérieurs sans obtenir l’accord préalable et écrit de WELLIO. Notamment le CLIENT s’interdit d’utiliser les données collectées à des fins autres que celles poursuivies par le présent Contrat.

II. 14.   CLAUSE RESOLUTOIRE

II. 14.1.  A l’exception des stipulations prévues à l’article II. 4.2 des présentes, les Parties renoncent d’un commun accord à la faculté qui leur est offerte de résilier unilatéralement le Contrat Utilisateur en application de l’article 1226 du code civil.

II. 14.2.  Toutefois, à défaut de respect, par le CLIENT de l’une quelconque des Conditions Particulières ou Générales, et notamment à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme du Prix ou de toute autre somme due en application du présent Contrat Utilisateur ou de comportement du CLIENT incompatible avec l’utilisation normale d’un bureau, d’utilisation des espaces pour un usage autre qu’un usage de bureaux, d’utilisation de l’adresse du Site comme siège social (dans l’hypothèse où aucune option de domiciliation n’a été souscrite) ou de violation de l’obligation de confidentialité, et huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat Utilisateur sera résilié de plein droit, si bon semble à WELLIO, sans qu’il soit nécessaire d’engager une action judiciaire et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés au CLIENT par WELLIO.

II. 14.3.  Le non-respect par le CLIENT du Règlement Intérieur entraînera également la résiliation du Contrat Utilisateur aux torts de celui-ci, après une mise en demeure demeurée huit (8) jours sans effet, sauf renonciation écrite de WELLIO. Les mises en demeure pourront avoir lieu par courrier remis en mains propres, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou courriel avec accusé de réception.

II. 14.4.  Enfin, dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les droits d’occupation dont WELLIO bénéficient sur le Site viendraient à prendre fin, le présent Contrat Utilisateur serait résilié de plein droit sans indemnité de la part de WELLIO.

II. 14.5.  En cas d’application de la clause résolutoire, et si le CLIENT se refuse à quitter le Site, il pourra y être contraint par une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire et ordonnant son expulsion. L’intégralité des frais et honoraires de cette procédure seront à la charge du CLIENT.

II. 15.   CONFIDENTIALITE

II. 15.1.  Peuvent être considérées comme des informations confidentielles tous rapports, données écrites, électroniques ou orales, formules, savoir-faire, procédés techniques, images, photographies, plans, schémas, et plus généralement toutes informations d'une quelconque nature transmises par l'une des Parties (« la Partie Révélatrice ») par oral, par transmission de documents, au cours de visites dans tous locaux ou par tout autre moyen, à l'autre Partie (la « Partie Réceptrice »), que ces informations soient relatives à leur organisation, à leurs membres, à leurs salariés, produits, services, aménagements, ameublements, concepts, technologies, stratégies ou à tout autre domaine (« les Informations Confidentielles »).

II. 15.2.  Il est précisé que le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations qu’il juge confidentielles. WELLIO n’a sur ce point aucune responsabilité, si ce n’est qu’il s’engage à garder confidentielles les informations que le CLIENT lui aura signalées comme telles par écrit et de manière limitative.

Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer les rapports, données écrites ou orales, formules, savoir-faire, procédés techniques, plans, schémas et plus généralement toutes informations de tout autre CLIENT que ces informations soient relatives à leur organisation, à leurs membres, à leurs salariés, produits, technologie, stratégie ou à tout autre domaine, quel qu’en soit le support, dont il pourrait avoir connaissance sur le Site.

II. 15.3.  Les clauses des présentes sont strictement confidentielles, par conséquent le CLIENT et WELLIO s’engagent à ne pas divulguer les clauses et conditions du Contrat Utilisateur et à utiliser les informations confidentielles que dans l’unique but d’exécuter le présent Contrat Utilisateur.

II. 15.4.  L’engagement de confidentialité est total et subsistera deux (2) années après la fin du Contrat Utilisateur et ce, quel que soit le motif de la rupture. Pendant toute la durée de l’engagement de confidentialité, les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles communiquées par la Partie Révélatrice :

(a).              soient protégées avec le secret absolu et gardées strictement confidentielles ;

(b).             ne soient pas divulguées soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes sans l'accord préalable écrit de la Partie Révélatrice ;

(c).              ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par la Partie Révélatrice et ce, de manière spécifique et par écrit.

II. 15.5.  Toutefois, l’engagement de confidentialité ne s’applique pas :

(a).              Aux informations entrées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie révélatrice d’informations ; ou

(b).             Aux informations déjà connues de celle-ci, cette connaissance pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ; ou

(c).              Aux informations reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat ; ou

(d).             Aux informations  publiées en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire.

II. 15.6.  Le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes susceptibles, de son chef ou en relation avec lui (dirigeants, associés, salariés, préposés et tiers), d’intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent contrat et d’avoir accès à des Informations Confidentielles sur le Site, respectent le même engagement de confidentialité.

II. 15.7.  Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par l’une des Parties à la Partie Réceptrice, resteront la propriété de la Partie Révélatrice et devront être, le cas échéant, restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.

II. 15.8.  Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par l’une des Partie d'informations confidentielles au titre du Contrat Utilisateur ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie Réceptrice d’informations confidentielles un droit quelconque d'exploitation de savoir-faire des droits d'auteur et plus généralement tous droits relatifs à la propriété intellectuelle ou le secret des affaires.

II. 16.   STIPULATIONS DIVERSES

II. 16.1.  Modification du Contrat Utilisateur

Toute modification du Contrat Utilisateur (à l’exception de la Grille Tarifaire qui n’est annexée qu’à titre informatif) ne pourra résulter que d’un document écrit et express sous forme d’acte bilatéral ou d’échange de courrier constatant cet accord et restant annexé au Contrat Utilisateur.

Le CLIENT reconnait expressément que la Grille Tarifaire pourra être modifiée unilatéralement à tout moment par WELLIO.

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de WELLIO relatives aux clauses du Contrat Utilisateur, qu’elles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront être considérées comme constituant novation ou apportant une modification ou une suppression des clauses et conditions du Contrat Utilisateur, ni comme étant génératrices d’un droit quelconque; WELLIO pouvant toujours y mettre fin sans préavis.

II. 16.2.  Indivisibilité du Contrat Utilisateur

L’exposé des présentes, ses annexes et les Conditions Particulières font parties intégrantes des stipulations contractuelles du Contrat Utilisateur.

La nullité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité de l’ensemble du Contrat Utilisateur et les Parties s’engageront alors à négocier de bonne foi pour substituer à la stipulation concernée une stipulation ayant un effet équivalent.

II. 16.3.  Transfert du Contrat Utilisateur par WELLIO

Le CLIENT consent expressément à ce que WELLIO puisse transférer l’ensemble des droits et obligations du présent Contrat Utilisateur à tout tiers si ce transfert n’emporte pas de conséquences négatives sur la fourniture des Prestations au CLIENT.

II. 17.   JURIDICTION COMPETENTE

Les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du présent Contrat Utilisateur seront soumises au Tribunal du ressort de la cour d’appel du lieu de situation du Site, sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières.

II. 18.   ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du Contrat Utilisateur :

-            WELLIO fait élection de domicile à son siège social ;

-            Le CLIENT fait élection de domicile à l’adresse du Site, son siège social ou son domicile et ce, au seul choix de WELLIO.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE SALLE EVENEMENT

PRESTATIONS DE SERVICES DANS L’ESPACE PARTAGE (CO-WORKING)

II.          CONDITIONS GENERALES

II. 19.   Objet du Contrat Utilisateur

Le présent Contrat Utilisateur a pour objet la fourniture sur le Site (i) de différentes prestations d’ordre logistique et bureautique outre (ii) l’accès à un espace de travail partagé dans lequel des ateliers collaboratifs, des réunions, des visioconférences et des formations peuvent être organisés.

Compte tenu du nombre important de Prestations fournies par WELLIO et de leur caractère essentiel au Contrat Utilisateur, le présent Contrat Utilisateur est un contrat de prestations de services soumis aux dispositions des articles 1779 et suivants du Code civil (et non un contrat de louage de chose régi par les articles 1709 et suivants du Code Civil), ce que le CLIENT reconnaît.

Le CLIENT ne peut, en aucun cas, prétendre bénéficier d’un droit quelconque de propriété commerciale ni du bénéfice du statut des baux commerciaux tel qu’organisé aux article L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de Commerce ou encore du statut des baux  professionnels tel que prévu à l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou plus généralement d’un quelconque contrat de louage de choses.

WELLIO conserve, aux termes des présentes, le contrôle et la possession de l’ensemble du Site, le CLIENT n’étant titulaire d’aucun droit de jouissance exclusif sur le Site.

Les Parties conviennent que leurs relations ne sont organisées qu’en application des stipulations du présent Contrat Utilisateur.

II. 20.   Définitions

Il est précisé que les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

-                      « Accueil » : désigne le service de réception des Occupants du Site.

-                     « Animations » : désigne les services mis en place à destination des Clients.

-                     « Bar » : désigne les services de vente de boissons rendus sur le Site.

-          « CLIENT » : désigne la personne physique ou morale ayant conclu le présent Contrat Utilisateur avec la société WELLIO.

-                     « Conciergerie » : désigne le service de conciergerie rendu sur le Site.

-                     « Contrat Utilisateur » : désigne le présent document et ses annexes.

-                     « Directeur de Site » : désigne le directeur de Site, représentant la société WELLIO.

-                     « Espace(s) Commun(s) » : désigne les espaces automatiquement accessibles à tous les CLIENTS, notamment l’accueil, la cuisine, le bar, les sanitaires.

-                     .

-                     « Occupant » : désigne toute personne physique entrant sur le Site (y inclus les CLIENTS, le personnel du Prestataire, les prestataires extérieurs, les invités des Clients, etc.).

-          « Parkings » : désigne les parkings du Site, y inclus les emplacements de stationnement réservés aux Clients.

-                      « Prestataire » : désigne la société de services tierce sélectionnée par WELLIO, afin de réaliser tout ou partie des Prestations dans le Site (à savoir, à la signature du Contrat Utilisateur, la société WESMILE).

-                     « Prestation (de base) » : désigne l’ensemble des prestations choisies par le CLIENT, telles que décrites limitativement dans les Conditions Particulières au moment de la conclusion du Contrat Utilisateur. Les Prestations proposées dans le Site sont susceptibles d’évoluer durant la durée du Contrat Utilisateur.

-                     « Prestation Complémentaire » : désigne la prestation complémentaire pouvant être commandée ponctuellement par le CLIENT en contrepartie du paiement du prix indiqué dans la grille tarifaire et notamment les impressions au-delà du forfait, les appels téléphoniques, les réservations des salles de réunions, etc.

-                      « Prix » : désigne le montant des Prestations (de base) proposées au CLIENT, telles que décrites dans les Conditions Particulières.

-          « Règlement Intérieur » : désigne le règlement applicable sur le Site et opposable à tous les Occupants du Site. Le CLIENT s’engage à respecter les règles édictées par le Règlement Intérieur et à le faire respecter par l’ensemble de ses salariés, employés, agents/partenaires commerciaux ou invités ponctuels, étant précisé que WELLIO peut le modifier et/ou compléter de manière unilatérale.

-                     « Restauration » : désigne le service de vente de restauration rapide sur le Site, étant précisé que les aliments peuvent être consommés sur place ou à emporter.

-                     « Site » : désigne le site mentionné dans les Conditions Particulières, dans lequel les Prestations sont réalisées.

II. 21.   ENGAGEMENTS DE WELLIO

II. 21.1.  WELLIO fournit au CLIENT, sans exclusivité et à des fins uniquement professionnelles, l’accès au Site tel que décrit aux Conditions Particulières et diverses Prestations en lien avec le développement de l’activité économique du CLIENT.

Les Prestations dont bénéficie le CLIENT sont décrites aux Conditions Particulières, étant précisé que ces Prestations sont limitativement énumérées dans les catégories suivantes :

-                 Accueil ;

-                 Conciergerie ;

-                 Bar / restauration rapide ;

-                 Internet en WIFI ;

-                 Animation générale du Site / conférence.

II. 21.2.  WELLIO concède au CLIENT le droit d’utiliser sur le Site conformément au Contrat Utilisateur et selon sa disponibilité, l’Espace Commun comprenant notamment un pôle de vie.

L’Espace Commun est accessible aux horaires d’ouverture du Site conformément au Règlement Intérieur.

II. 21.3.  WELLIO fournit au CLIENT un accès internet, tel que détaillé aux Conditions Particulières, mais ne fournit aucun ordinateur, tablette ou terminal que ce soit, ni adresse électronique personnelle.

Il est précisé que WELLIO ne peut pas être tenu responsable des dysfonctionnements ou difficultés imputables aux fournisseurs d’accès Internet, au CLIENT lui-même ou à ses collaborateurs ou partenaires ; le CLIENT devant prendre l’ensemble des dispositions pour se protéger de toute intrusion ou attaque qui serait préjudiciable à la sauvegarde ou la maintenance de ses données.

WELLIO garantit un niveau de disponibilité de l’accès Internet permettant au CLIENT de poursuivre ses activités de façon régulière tel que naviguer sur le Web, envoyer et recevoir des communications électroniques et accéder à des applications métiers ainsi qu’à du contenu similaire.

II. 22.   ENGAGEMENTS DU CLIENT

II. 22.1.  Occupation personnelle du Site par le CLIENT

Le CLIENT s’engage à utiliser personnellement les Prestations et à occuper les espaces mis à disposition par WELLIO conformément aux termes des Conditions Particulières. Toute utilisation par des tiers est interdite.

Le Contrat Utilisateur est conclu intuitu personae entre WELLIO et le CLIENT, ce dernier ne peut effectuer aucune cession ou transfert, quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux, du bénéfice du Contrat Utilisateur, ni donner l’accès au Site à un tiers par quelque moyen que ce soit.

Le CLIENT est tenu d’exercer son activité telle que déclarée lors de la souscription du Contrat Utilisateur et sous le nom commercial mentionné.

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation du Site par le CLIENT est limitée en capacité dans la limite du nombre de personnes défini aux Conditions Particulières.

II. 22.2.  Utilisation personnelle du Site par le CLIENT

Le CLIENT doit utiliser les espaces du Site mis à sa disposition paisiblement et suivant leur destination de bureaux, à l’exclusion de tout autre usage, et ce, dans le respect du Règlement Intérieur.

Le CLIENT doit faire son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités, afin que WELLIO et les autres occupants ne soient jamais inquiétés à ce sujet.

En cas de non-respect du Règlement Intérieur entrainant des conséquences graves ou irrémédiables pour les biens ou les personnes, sans préjudice de tout recours pouvant être exercé par WELLIO en réparation du préjudice subi, WELLIO pourra prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le CLIENT les dispositions du Règlement Intérieur et notamment exclure le CLIENT du Site.

WELLIO et ses prestataires conservent le droit d’accès à l’intégralité des surfaces du Site à tout moment, sans avoir l’obligation de le notifier à l’avance au CLIENT, notamment à des fins de maintenance et d’entretien, de tests informatiques ou électriques, de réparations ou de tous autres travaux[AL2] .

II. 22.3.  Etats des lieux - Responsabilité en cas de dégradation du Site par le CLIENT

Un état des lieux sera réalisé contradictoirement entre les Parties lors de la date de prise d’effet du Contrat Utilisateur[AL3] .

Les états des lieux réalisés par WELLIO seront opposables au CLIENT et permettront de déterminer, le cas échéant, sa responsabilité quant à une éventuelle dégradation du Site.

Les conséquences financières d’une éventuelle dégradation du Site, entrainant l’obligation pour WELLIO de prendre en charge des réparations spécifiques, seront mises à la charge du CLIENT, qui s’engage à les régler dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la facture correspondante.

II. 23.   PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

II. 23.1.  Prix des Prestations

Les Prestations définies aux présentes sont fournies au CLIENT moyennant le paiement d’un Prix défini aux Conditions Particulières, majoré de la TVA, incluant l’ensemble des charges définies aux Conditions Particulières.

Le Prix est composé de deux parties : un forfait pour les Prestations (de base) et un prix variable selon les consommations des Prestations Complémentaires.

Sauf stipulations contraires prévues aux Conditions Particulières, le Prix du forfait est payable entre les mains de WELLIO (ou de son mandataire) de la façon suivante :

  Acompte de 30 % exigible dès la signature du présent contrat,

-  solde exigible à la fin du contrat.

Le Prix des Prestations inclut l’ensemble des charges, impôts et taxes définies aux Conditions Particulières et applicables à la signature du Contrat Utilisateur.

II. 23.2.  Dépôt de garantie

Dans le cas où les Conditions Particulières prévoient le versement d’un dépôt de garantie, le CLIENT verse ce montant en même temps que l’acompte. Ce montant lui sera restitué dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la fin du Contrat, déduction faite des sommes que le CLIENT pourrait devoir au titre des Prestations et des réparations qu’il aurait rendues nécessaires. Le dépôt de garantie, qui sera encaissé par WELLIO, ne portera pas intérêt au profit du CLIENT.

II. 23.3.  Prix des Prestations Complémentaires

Les Prestations Complémentaires (impressions au-delà du forfait, appels téléphoniques, réservation des salles de réunions, etc…) sont payables au jour de la libération de la Salle Evènement. 

II. 23.4.  Intérêts applicables en cas de factures non payées à échéance

Les factures non payées à échéance porteront de plein droit intérêts à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points et, en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, à une pénalité forfaitaire de 40 euros.

En cas de non-règlement des sommes dues par le CLIENT à WELLIO, ce dernier se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et aux Prestations prévues au titre du Contrat Utilisateur et d’inscrire le CLIENT sur son fichier de recouvrement contentieux « incidents de paiement », dans le strict respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.  . Cette inscription empêchera le CLIENT de bénéficier des avantages, produits et/ou services que WELLIO, ses sociétés affiliées ou ses partenaires pouvaient le cas échéant lui réserver. Cette suspension sera notifiée au CLIENT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet immédiatement, dès le jour suivant la première présentation de la lettre recommandée au CLIENT.

II. 23.5.  Conditions d’annulation emportant résiliation

Le Contrat Utilisateur pourra être résilié par le CLIENT jusqu’au jour de sa prise d’effet par l’envoi à WELLIO d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

Dans ce cas, le Prix mentionné dans les Conditions particulières du Contrat sera conservé par WELLIO à titre d’indemnité ou remboursé au CLIENT selon les conditions définies dans le tableau ci-dessous :

  • Pour des salles de 1 à 10 personnes :

    • Si le nombre de jours écoulés entre la notification de la résiliation et le début du contrat est supérieure à 6 jours ouvrés, le remboursement est intégral

    • Entre 3 et 5 jours ouvrés, 50% du Prix sera remboursé au CLIENT

    • De 0 à 2 jours ouvrés, aucun remboursement ne sera effectué

  • Pour des salles de 11 à 20 personnes :

    • Si le nombre de jours écoulés entre la notification de la résiliation et le début du contrat est supérieure à 11 jours ouvrés, le remboursement est intégral

    • Entre 6 et 10 jours ouvrés, 50% du Prix sera remboursé au CLIENT

    • De 0 à 5 jours ouvrés, aucun remboursement ne sera effectué

  • Pour des salles de 21 à 49 personnes :

    • Si le nombre de jours écoulés entre la notification de la résiliation et le début du contrat est supérieure à 11 jours ouvrés, le remboursement est intégral

    • De 0 à 10 jours ouvrés, aucun remboursement ne sera effectué

  • Pour des salles de + de 50 personnes :

    • Si le nombre de jours écoulés entre la notification de la résiliation et le début du contrat est supérieure à 29 jours ouvrés, le remboursement est intégral

    • De 0 à 28 jours ouvrés, aucun remboursement ne sera effectué

Dans l’éventualité où le Contrat porterait sur plusieurs journées, la politique de remboursement exposée ci-dessus s’appliquera pour la totalité du Prix (à l’exception des services facturés à WELLIO par un tiers) en prenant en compte le délai écoulé entre la notification de la résiliation et la date d’effet du contrat c’est-à-dire la première journée de réservation.

En cas de résiliation du présent contrat ne donnant droit à aucun remboursement ou donnant droit uniquement à un remboursement partiel, les sommes restant dues à WELLIO seront exigibles immédiatement.

Tout service facturé à WELLIO par un tiers pour des prestations commandées pour le CLIENT dans le cadre du présent Contrat (exemple : repas, mobilier complémentaire, etc…) sera facturé à l’euro l’euro au CLIENT indépendamment des conditions d’annulation exposées dans le tableau ci-dessus.

La présente clause survivra à l’annulation emportant résiliation du présent Contrat.

II. 23.6.  Autres stipulations

Conformément aux dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont le CLIENT déclare avoir parfaite connaissance, celui-ci déclare que les fonds engagés par lui durant l’exécution du Contrat Utilisateur ne proviennent pas d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. [MD6] 

II. 24.   ACCUEIL DES OCCUPANTS DANS LE SITE

II. 24.1.  Le Site étant un site d’espace partagé (coworking), WELLIO veille à assurer une jouissance paisible pour les différents CLIENTS ainsi qu’à leurs clients et visiteurs.

II. 24.2.  Dans cet objectif, le CLIENT ne peut recevoir ses clients ou visiteurs dans l’Espace Commun que sous réserve d’une notification préalable à WELLIO, et sous réserve du respect de la capacité maximum desdits espaces.

L’accueil des visiteurs se fera uniquement en présence du CLIENT.

II. 24.3.  Chaque CLIENT du Site accepte la présence des autres Clients et Occupants, y incluse celle de tiers bénéficiant ponctuellement des services de WELLIO ou réalisant certaines prestations pour celui-ci.

Il est rappelé que peuvent être organisées par WELLIO des formations, conférences, réunions, animations, manifestations et prestations de tous types (technique, administratif, commercial, de restauration, de relaxation…), à la condition qu’elles ne nuisent pas à la jouissance normale du site pour les autres CLIENTS.

II. 25.   RESPONSABILITE DES PARTIES

II. 25.1.  Limites et exclusions de responsabilité

WELLIO décline toute responsabilité à l’égard du CLIENT en raison de la perte ou d’un dommage subi par le CLIENT en lien avec les Prestations fournies ou avec les espaces du Site mis à disposition sauf faute grave de WELLIO.

WELLIO fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du CLIENT mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le CLIENT du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

Les conseils et/ou informations fournis par WELLIO au CLIENT, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer des obligations ou garanties (non expressément prévues par le présent Contrat Utilisateur) à la charge de WELLIO.

La responsabilité de WELLIO ne pourra non plus être engagée à l’égard du CLIENT, de son personnel ou de ses visiteurs en raison de vols de biens ou de données appartenant au CLIENT, son personnel ou ses visiteurs, WELLIO n’ayant aucune obligation de gardiennage ou de surveillance du Site.

WELLIO est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’il pourra présenter au CLIENT. WELLIO n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.

Si le CLIENT souhaite faire appel directement aux partenaires présentés par WELLIO ou, plus généralement, à un quelconque professionnel avec lequel le CLIENT serait entré en contact par l’intermédiaire des Prestations, WELLIO ne pourra être tenu pour responsable des transactions et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

WELLIO ne pourra être responsable d’un manquement d’un quelconque des occupants du Site et notamment du CLIENT. Le CLIENT répond de tout dommage causé de son fait ou de celui de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant dans le Site sous sa permission ou son invitation même tacite.

Seuls les préjudices directs résultant de l’exécution du Contrat Utilisateur pourront engager la responsabilité des Parties. Concernant les préjudices indirects (conséquences financières), susceptible d’engager la responsabilité de WELLIO, leur réparation sera limitée au montant des sommes payées par le CLIENT au titre du présent Contrat Utilisateur.

II. 25.2.  Renonciation à recours

En conséquence, le CLIENT s’oblige notamment à ne réclamer à WELLIO aucune indemnité ni diminution de Prix :

-       en cas d’arrêt ou d’indisponibilité du WIFI ou de l’accès à internet, des équipements informatiques et téléphoniques et de toute panne mécanique, électrique, informatique, indépendante de la volonté de WELLIO sauf si celui-ci a agi intentionnellement ou par négligence ;

-       en raison d’une grève générale ou particulière ;

-       en raison d’une déchéance des droits de WELLIO sur le Site ;

-       en cas d’agissements générateurs de responsabilité des autres Occupants du Site ou de tout autre tiers.

II. 26.   ASSURANCES

II. 26.1.  Assurance de WELLIO

WELLIO souscrira une assurance garantissant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle dans le cadre de l’exercice de son activité.

WELLIO fera également garantir le Site, y compris les  équipements et installations en place, les mobiliers et matériels mis à la disposition du CLIENT contre les risques d’incendie, foudre, explosions, dégâts causés par l’électricité, dégâts des eaux, bris de glace et plus généralement contre tous risques liés à la nature du Site, sa qualité et son usage.

II. 26.2.  Assurance du CLIENT

Il incombe au CLIENT de garantir ses propres biens ainsi que sa responsabilité à l’égard des tiers et de ses salariés le cas échéant.

Le CLIENT s’oblige à assurer, pour la durée du Contrat Utilisateur, auprès d’une compagnie notoirement solvable, française ou autorisée à exercer en France :

-       ses biens, mobiliers et matériels personnels supplémentaires contre notamment l’incendie, les explosions, le vol, le dégât des eaux

-       sa responsabilité civile pour tous dommages causés aux tiers du fait de son activité et de l’occupation du Site.

Le CLIENT devra justifier de cette assurance à la date d’effet du Contrat Utilisateur. A défaut, WELLIO sera en droit de reporter la date d’effet du Contrat Utilisateur jusqu’à la fourniture de l’attestation d’assurance ou de mettre un terme au Contrat Utilisateur (en cas de défaut d’assurance en cours de Contrat Utilisateur).

[MF7] [AL8] 

II. 26.3.  Renonciation à recours

WELLIO est informé que le propriétaire du Site ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre WELLIO, l’ensemble des CLIENTS et leurs assureurs pour tout préjudice subi dans l’immeuble.

Réciproquement, WELLIO ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre le propriétaire du Site, l’ensemble des clients et leurs assureurs.

Le CLIENT renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre WELLIO, le propriétaire du Site, l’ensemble des autres Clients et leurs assureurs respectifs.

II. 27.   FIN DU CONTRAT UTILISATEUR

II. 27.1.  Le CLIENT devra remettre, au moment de son départ, l’ensemble des clefs, badges d’accès ou autres éléments qui lui ont été délivrés à la prise d’effet du Contrat Utilisateur.

II. 27.2.  A la fin du Contrat Utilisateur et sans préjudice de toute réparation supplémentaire due par le CLIENT à WELLIO, WELLIO facturera au CLIENT un montant forfaitaire indiqué dans la grille tarifaire correspondant au nettoyage[MF9]  de la Salle Evènement.

II. 27.3.  En fin de Contrat Utilisateur, le CLIENT s’engage également à vider son casier ou meuble de rangement personnel de l’ensemble des biens qui y sont déposés[MF10] . A défaut, le CLIENT autorise expressément WELLIO à vider son casier, à charge pour lui de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du CLIENT pendant une période qui ne saurait excéder une (1) semaine[MF11] . Au-delà de ce délai, le CLIENT sera réputé avoir abandonné ses biens et WELLIO pourra en disposer librement et procéder à leur destruction, le cas échéant.

II. 28.   DONNEES PERSONNELLES - VIDEOSURVEILLANCE

II. 28.1.  Bases de données personnelles

WELLIO porte à la connaissance du CLIENT les dispositions suivantes concernant le traitement des données personnelles dont le CLIENT accepte les termes :

Afin d’assurer la bonne exécution du présent contrat, WELLIO est susceptible de traiter des données personnelles du CLIENT personne physique ou de ses salariés, collaborateurs, agents, préposés, mandataires, notamment mandataires sociaux, ou de toute personne physique chargée de représenter le CLIENT, ci-après « les Collaborateurs » du CLIENT, en ce compris le CLIENT personne physique lui-même, dans ses communications et échanges de quelque nature que ce soit avec WELLIO ou en vue de la fourniture des services objets du présent contrat.

Les informations recueillies par WELLIO font l’objet d’un traitement informatique[MD12]  nécessaire à la fourniture et à l’exécution du présent contrat ou en application d’obligations légales ou réglementaires incombant à WELLIO es qualité ou en vue de poursuivre ses intérêts légitimes ou encore dans l’hypothèse où les Collaborateurs du CLIENT auraient délivré à WELLIO leur consentement à l’utilisation de leurs Données Personnelles.

Ces dernières sont collectées, mises à jour et utilisées pour permettre à WELLIO de remplir ses obligations résultant du présent contrat ainsi que, le cas échéant, pour envoyer des informations commerciales de la part de WELLIO ou de ses partenaires.

Les données à caractère personnel relatives aux Collaborateurs du CLIENT traitées par WELLIO concernent les noms, prénoms, adresses professionnelles, e-mails professionnels, numéros de téléphone professionnels, copies des justificatifs d’identité, factures (les « Données Personnelles »), donnée de connexion WIFI, données de navigations, images (dans le cadre de dispositifs de vidéosurveillance).

Par ailleurs, conformément à l’ordonnance du 1er décembre 2016 (n°2016 – 1635) de transposition dans le Code Monétaire et Financier de la quatrième directive (UE) 2015- 849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, WELLIO pourra également être amené à recueillir des informations complémentaires dans l’hypothèse où le CLIENT serait une personne physique ou aurait comme bénéficiaire effectif une personne physique. Ces éléments seront portés par WELLIO, le cas échéant, à la connaissance du CLIENT lors de leur collecte.

Le responsable du traitement est WELLIO et le délégué à la protection des Données Personnelles (« DPO ») peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@covivio.fr.

Les Données Personnelles traitées sont réservées à l’usage de WELLIO et pourront être transmises à des prestataires intervenant dans la gestion de la relation contractuelle avec le CLIENT ou des prestataires intervenant dans le cadre d’opérations de prospection et de communication commerciale à l’initiative de WELLIO, de sa société mère ou de ses éventuelles filiales.

WELLIO veillera au respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de Données Personnelles, ainsi qu’au règlement européen n°2016-679 à compter du 25 mai 2018 (ci-après ensemble la « Règlementation »).

Conformément à la Réglementation, WELLIO s’engage à traiter les Données Personnelles de façon à garantir un niveau de sécurité approprié, y compris concernant la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Les Données Personnelles ne sont pas conservées sous une forme permettant leur identification au-delà de la durée nécessaire au vu des finalités pour lesquelles elles sont traitées et des prescriptions légales et réglementaires.  

Les Collaborateurs du CLIENT disposent d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification, d'opposition pour motif légitime, de limitation et de suppression, d’effacement et d’un droit de complément d’informations sur le traitement des Données Personnelles les concernant en adressant un mail au DPO.

Les demandes des Collaborateurs du CLIENT seront étudiées au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des conséquences d’une telle demande sur l’exécution du présent contrat par le CLIENT ou sur la poursuite d’un intérêt légitime de WELLIO.

Le CLIENT reconnait qu’une opposition de l’un de ses Collaborateurs à la collecte, l’enregistrement ou le transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des Données Personnelles le concernant, nécessaires à l’exécution du présent contrat pourrait engendrer l’impossibilité pour WELLIO d’assurer ses obligations au titre de ce dernier.

Lorsque le traitement d’une Donnée Personnelle est fondé sur le consentement du Collaborateur du CLIENT, ce dernier dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le CLIENT est informé que ses collaborateurs ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Le CLIENT s’engage à porter à la connaissance de ses collaborateurs l’intégralité des dispositions du présent article, de sorte que WELLIO puisse satisfaire à son obligation de transparence au sens du règlement européen n°2016-679.

II. 28.2.  Vidéosurveillance

Le CLIENT est informé que le Site fait l’objet d’une vidéosurveillance et qu’il peut être filmé à des fins de sécurité et de sûreté, ce qu’il accepte.

Ces vidéos sont traitées conformément aux règles en vigueur. Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, concernant ce traitement, sont les mêmes que celles visées ci-dessus à l’article II. 11.1.

II. 28.3.  Obligations du CLIENT vis-à-vis de ses Collaborateurs

Le CLIENT déclare et garantit faire son affaire personnelle de l’information de l’ensemble de ses collaborateurs et/ou éventuels invités [MD13] de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel susmentionné dans le respect  de la réglementation en matière de traitement des données personnelles ainsi qu’à satisfaire à toutes les obligations prévues par le Code du Travail notamment en matière d’information-consultation des institutions représentatives du personnel ou de comité d’entreprise, et garantit tenir WELLIO indemne contre tout recours/revendication à ce titre.

Le CLIENT s’interdit de réaliser tout traitement ultérieur qui serait incompatible avec les finalités de la collecte initiale des données à caractère personnel effectuée par WELLIO, et s’interdit en toute hypothèse de procéder à de tels traitements ultérieurs sans obtenir l’accord préalable et écrit de WELLIO. Notamment le CLIENT s’interdit d’utiliser les données collectées à des fins autres que celles poursuivies par le présent Contrat.[MD14] 

II. 29.   CLAUSE RESOLUTOIRE

II. 29.1.  A défaut de respect, par le CLIENT de l’une quelconque des Conditions Particulières ou Générales, et notamment à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme du Prix ou de toute autre somme due en application du présent Contrat Utilisateur ou d’utilisation des espaces pour un usage autre qu’un usage de bureaux ou de violation de l’obligation de confidentialité, et huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat Utilisateur sera résilié de plein droit, si bon semble à WELLIO, sans qu’il soit nécessaire d’engager une action judiciaire et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés au CLIENT par WELLIO.

Il est précisé qu’en cas de résiliation du Contrat aux torts du CLIENT, ce dernier restera redevable envers WELLIO de l’intégralité du Prix visé au Contrat ainsi que des Prestations Complémentaires éventuellement réalisées.

Le non-respect par le CLIENT du Règlement Intérieur ainsi que tout comportement du CLIENT incompatible avec l’utilisation normale d’un bureau entraînera la résiliation sans délai du Contrat Utilisateur aux torts de celui-ci et la libération immédiate de la Salle Evènement.

II. 30.   CONFIDENTIALITE

II. 30.1.  Le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations qu’il juge confidentielles. WELLIO n’a sur ce point aucune responsabilité, si ce n’est qu’il s’engage à garder confidentielles les informations que le CLIENT lui aura signalées comme telles par écrit et de manière limitative.

Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer les informations, quel qu’en soit le support, dont il pourrait avoir connaissance sur le Site.

II. 30.2.  Les clauses des présentes sont strictement confidentielles, par conséquent le CLIENT et WELLIO s’engagent à ne pas divulguer les clauses et conditions du Contrat Utilisateur.

II. 30.3.  L’engagement de confidentialité est total et subsistera un (1) mois après la fin du Contrat Utilisateur et ce, quel que soit le motif de la rupture. Toutefois, il ne s’applique pas aux informations déjà connues du CLIENT ou déjà diffusées.

Le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes susceptibles, de son chef ou en relation avec lui (dirigeants, associés, salariés et tiers), d’avoir accès à des informations confidentielles sur le Site, respectent le même engagement de confidentialité.

II. 31.   STIPULATIONS DIVERSES

II. 31.1.  Indivisibilité du Contrat Utilisateur

L’exposé des présentes, ses annexes et les Conditions Particulières font parties intégrantes des stipulations contractuelles du Contrat Utilisateur.

La nullité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité de l’ensemble du Contrat Utilisateur et les Parties s’engageront alors à négocier de bonne foi pour substituer à la stipulation concernée une stipulation ayant un effet équivalent.

II. 32.   JURIDICTION COMPETENTE

Les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du présent Contrat Utilisateur seront soumises au Tribunal du ressort de la cour d’appel du lieu de situation du Site, sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières.

II. 33.   ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du Contrat Utilisateur :

-            WELLIO fait élection de domicile à son siège social ;

-            Le CLIENT fait élection de domicile à l’adresse du Site, son siège social ou son domicile et ce, au seul choix de WELLIO.